Particuliers Parler à un expert

Prime CEE entreprise : certificats d’économies d’énergie

Vérifiez si vos travaux peuvent bénéficier des certificats d’économies d’énergie avant de signer vos devis. Nous étudions l’éligibilité, estimons la valorisation et suivons le dossier jusqu’à sa validation.

Tester mon éligibilité Parler à un expert
Financer

En bref

Les certificats d’économies d’énergie (CEE) sont un dispositif public qui oblige les fournisseurs d’énergie, appelés « obligés », à financer des économies d’énergie chez leurs clients et d’autres consommateurs, dont les entreprises. La contribution versée pour une opération éligible est couramment appelée « prime CEE ». SEVIVA vérifie l’éligibilité de vos travaux, veille à ce que l’offre CEE soit signée avant le devis et prépare les pièces exigées pour les contrôles.

  • 6e période du dispositif : du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030.
  • Fiches standardisées par secteur : BAT, IND, AGRI, TRA, RES (et BAR pour le résidentiel).
  • Pour une entreprise, l’offre CEE doit être contractualisée au plus tard à l’engagement de l’opération, donc avant la signature du devis.
  • Dossiers instruits par le Pôle national des CEE (PNCEE), avec contrôles possibles sur site.

Préparer le dossier CEE avant d’engager les travaux.

Les fournisseurs d’énergie (électricité, gaz, fioul, carburants, chaleur et froid) ont une obligation d’économies d’énergie, exprimée en kWh cumac. Pour la remplir, ils financent des opérations réalisées chez des bénéficiaires, dont les entreprises. La contribution dépend du volume de certificats de l’opération et de l’offre du demandeur de CEE. Les caractéristiques techniques, les justificatifs et surtout le calendrier doivent être vérifiés avant l’engagement des travaux.

Réglementation

Les règles à connaître

2026 → 2030
Sixième période du dispositif, d’une durée de cinq ans (décret n° 2025-1048)
Avant le devis
Pour une entreprise, l’offre CEE est contractualisée au plus tard à la date d’engagement de l’opération (article R221-22 du code de l’énergie)
kWh cumac
Unité des certificats : énergie finale économisée, cumulée sur la durée de vie de l’action et actualisée
PNCEE
Pôle national des CEE, qui instruit les demandes ; registre national EMMY

Le délai de 14 jours après l’engagement concerne uniquement les personnes physiques et les syndicats de copropriétaires. Il ne s’applique pas aux entreprises.

Bibliothèque CEE

Les fiches d’opérations standardisées par secteur

Les opérations standardisées sont décrites dans des fiches fixées par l’arrêté du 22 décembre 2014 modifié. Chaque fiche précise les exigences techniques et le volume forfaitaire de kWh cumac. Une action non couverte par une fiche peut relever d’une opération spécifique, calculée au cas par cas sur dossier technique.

  • BAT

    Bâtiment tertiaire

    Bureaux, commerces, santé, enseignement : enveloppe, chauffage, climatisation, éclairage, pilotage.

  • IND

    Industrie

    Procédés et utilités des sites industriels : moteurs, froid, air comprimé, récupération de chaleur.

  • AGRI

    Agriculture

    Équipements des exploitations agricoles : serres, bâtiments d’élevage, conservation.

  • TRA

    Transport

    Véhicules, flottes et organisation du transport de marchandises ou de personnes.

  • RES

    Réseaux

    Réseaux de chaleur et de froid, éclairage et autres infrastructures de réseau.

L’accompagnement de votre dossier CEE

  1. 01

    Analyse d’éligibilité

    Identification de la fiche standardisée ou de la voie « opération spécifique », vérification des exigences techniques.

  2. 02

    Estimation de la valorisation

    Calcul du volume de kWh cumac et estimation de la contribution, à confirmer par l’offre du demandeur de CEE.

  3. 03

    Offre CEE signée avant le devis

    Contractualisation de l’offre au plus tard à l’engagement de l’opération, condition de l’éligibilité.

  4. 04

    Constitution du dossier

    Devis, factures, attestations et pièces exigées par l’arrêté du 4 septembre 2014 modifié.

  5. 05

    Contrôles

    Préparation aux contrôles sur site ou par contact réalisés par des organismes d’inspection, lorsque la fiche les impose.

  6. 06

    Suivi de la valorisation

    Suivi jusqu’à la validation du dossier et au versement selon les conditions convenues.

Guides

Pour aller plus loin

FAQ

Questions fréquentes

Une entreprise peut-elle toucher une prime CEE si le devis est déjà signé ?

Non, en règle générale. Pour une entreprise, la contribution du demandeur de CEE doit être contractualisée, ou faire l’objet d’un engagement écrit, au plus tard à la date d’engagement de l’opération (article R221-22 du code de l’énergie). En pratique, l’offre CEE doit être signée avant le devis ou le bon de commande.

Le délai de 14 jours s’applique-t-il aux entreprises ?

Non. Ce délai de 14 jours après l’engagement, et en tout cas avant le début des travaux, est réservé aux personnes physiques et aux syndicats de copropriétaires. Les entreprises ne bénéficient d’aucun délai de grâce.

Quelle différence entre opération standardisée et opération spécifique ?

Une opération standardisée suit une fiche officielle (par exemple BAT-… ou IND-…) qui fixe un volume forfaitaire de kWh cumac. Une opération spécifique concerne une action non couverte par une fiche : le volume se calcule au cas par cas sur dossier technique, avec description de la situation avant l’opération et de la situation de référence.

Les CEE existent-ils encore en 2026 ?

Oui. La sixième période du dispositif court du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030 (décret n° 2025-1048 du 30 octobre 2025). Le catalogue des fiches est révisé régulièrement : l’éligibilité se vérifie sur la version en vigueur au moment de l’engagement.

Qui contrôle les opérations CEE ?

Le Pôle national des CEE (PNCEE) instruit les demandes et peut prononcer des sanctions administratives. Pour de nombreuses fiches, des contrôles sont réalisés par des organismes d’inspection accrédités. Le bénéficiaire doit conserver les justificatifs de l’opération.

Quel est le montant d’une prime CEE pour une entreprise ?

Nous ne publions pas de montant : la contribution dépend du volume de kWh cumac de l’opération et de l’offre du demandeur de CEE, qui varie dans le temps. Nous l’estimons pour votre projet et la confirmons avant la signature des devis. Le fonctionnement complet est détaillé dans notre guide des certificats d’économies d’énergie.

Parlons de votre projet.

Présentez-nous votre site et vos objectifs pour définir la prochaine étape.

Tester mon éligibilité Être rappelé par un expert