Particuliers Parler à un expert

Contrat de performance énergétique (CPE) pour les entreprises

Associez votre projet à un engagement contractuel de résultat. Le périmètre, la situation de référence, l’objectif d’économies et la méthode de mesure sont fixés avant les travaux.

Étudier un CPE Parler à un expert
Financer

En bref

Un contrat de performance énergétique (CPE) est un accord par lequel un prestataire garantit une baisse des consommations d’énergie, vérifiée et mesurée par rapport à une situation de référence contractuelle, sur une durée déterminée ; si l’objectif n’est pas atteint, il verse des pénalités. Il se distingue d’un projet classique, dont les économies restent des estimations. SEVIVA aide à établir la référence, à définir le plan de mesure et de vérification et à étudier la place du CPE dans le financement.

  • Économies garanties et mesurées, à distinguer des gains estimés en phase d’étude.
  • Situation de référence, objectif chiffré, méthode de mesure et pénalités fixés dans le contrat.
  • Protocole IPMVP couramment utilisé pour la mesure, sans être imposé par les textes.
  • Un CPE peut ouvrir droit à une bonification des CEE, sous conditions.

Définir comment les résultats seront mesurés avant de s’engager.

Un CPE organise les engagements des parties autour d’une amélioration mesurable. Sa préparation précise les installations concernées, les consommations de référence et les facteurs qui seront corrigés (climat, occupation, activité). Le contrat fixe l’objectif d’économies, la durée de garantie, la méthode de suivi et le calcul des pénalités en cas d’écart. C’est ce qui distingue l’économie garantie d’un gain estimé par une étude.

Trois niveaux de résultat à ne pas confondre

  • Gains estimés

    Calculés lors de l’étude ou de l’audit, à partir d’hypothèses de fonctionnement. Ils orientent la décision mais n’engagent personne.

  • Économies mesurées

    Constatées après la mise en service par le suivi des consommations, corrigées des facteurs externes.

  • Économies garanties

    Propres au CPE : le prestataire s’engage contractuellement sur un objectif et verse des pénalités s’il n’est pas atteint.

Les étapes d’un CPE

  1. 01

    Établir la référence

    Périmètre, historique des consommations et facteurs d’ajustement.

  2. 02

    Étudier les actions

    Travaux, services d’exploitation ou combinaison des deux, avec économies estimées.

  3. 03

    Contractualiser

    Objectif d’économies, durée de garantie, plan de mesure et de vérification, pénalités.

  4. 04

    Réaliser

    Travaux et réglages prévus au contrat.

  5. 05

    Mesurer et vérifier

    Rapports de performance périodiques et comparaison à la référence ajustée.

L’arrêté du 24 juillet 2020 relatif aux CPE prévoit notamment une situation de référence établie sur au moins trois années civiles et corrigée des facteurs externes significatifs.

CPE et certificats d’économies d’énergie

  • Bonification sous conditions

    Les opérations standardisées réalisées dans le cadre d’un CPE conforme peuvent ouvrir droit à une bonification des CEE (article 6 de l’arrêté du 29 décembre 2014 modifié).

  • CPE Services sans travaux

    La fiche BAT-SE-104 vise un contrat de services d’exploitation d’un chauffage collectif tertiaire existant, sans travaux éligibles aux CEE. Elle n’est pas cumulable avec la bonification.

Guides

Pour aller plus loin

FAQ

Questions fréquentes

Qu’est-ce qui distingue un CPE d’un contrat de travaux classique ?

Dans un CPE, le prestataire garantit un niveau d’économies d’énergie, mesuré par rapport à une situation de référence contractuelle sur une durée déterminée. Si l’objectif n’est pas atteint, il verse des pénalités. Un contrat de travaux classique engage sur la réalisation, pas sur les économies obtenues.

Comment les économies d’un CPE sont-elles mesurées ?

Par comparaison avec une situation de référence corrigée des facteurs externes, comme le climat ou l’occupation, selon un plan de mesure et de vérification défini au contrat. Le suivi s’appuie sur des données de comptage, par exemple issues d’un monitoring énergétique.

Le protocole IPMVP est-il obligatoire ?

Non. Le protocole international de mesure et de vérification de la performance (IPMVP) est un référentiel volontaire, couramment utilisé pour les CPE. Aucun texte consulté ne l’impose ; la méthode retenue est fixée par le contrat.

Un CPE permet-il d’obtenir plus de CEE ?

Il peut ouvrir droit à une bonification des certificats d’économies d’énergie, sous conditions fixées par l’article 6 de l’arrêté du 29 décembre 2014 modifié. Un « CPE Services » sans travaux peut relever de la fiche BAT-SE-104, non cumulable avec cette bonification. Voir notre page prime CEE entreprise.

Un CPE aide-t-il à respecter le Décret tertiaire ?

Il peut y contribuer, puisqu’il vise une baisse mesurée des consommations. L’obligation reste toutefois appréciée sur les consommations déclarées dans OPERAT. Voir notre accompagnement Décret tertiaire.

Parlons de votre projet.

Présentez-nous votre site et vos objectifs pour définir la prochaine étape.

Étudier un CPE Être rappelé par un expert