Qu’est-ce qu’un contrat de performance énergétique ?
Un contrat de performance énergétique (CPE) lie un maître d’ouvrage, ou bénéficiaire, à un prestataire. Son objet est de garantir une diminution des consommations énergétiques, vérifiée et mesurée par rapport à une situation de référence contractuelle, sur une période déterminée. Cette baisse est obtenue grâce à un investissement dans des travaux, des fournitures ou des services.
Cette définition est celle de l’arrêté du 24 juillet 2020 relatif aux contrats de performance énergétique, qui s’inspire de la définition européenne posée par la directive 2012/27/UE puis par la directive (UE) 2023/1791. Une nuance : cet arrêté a été pris notamment pour l’application de dispositions du code de l’environnement relatives aux chaudières. Il ne constitue pas un cadre général imposé à tous les contrats.
En pratique, le CPE est surtout un outil contractuel. Il transfère au prestataire une partie du risque de performance. C’est ce qui le distingue d’un marché de travaux classique ou d’un contrat de maintenance.
Qu’est-ce qui distingue un CPE d’un contrat de travaux classique ?
Dans un contrat de travaux classique, l’entreprise s’engage à livrer une installation conforme au cahier des charges. Les économies d’énergie sont estimées à l’étude, mais personne ne s’engage sur leur niveau réel.
Dans un CPE, le prestataire s’engage sur un résultat mesuré : un pourcentage d’économies par rapport à la référence, sur la durée du contrat. Si ce résultat n’est pas atteint, il verse des pénalités calculées sur l’écart constaté.
Il faut donc distinguer trois notions : les gains estimés avant travaux, qui résultent d’une étude ; les économies mesurées après la mise en service, grâce au suivi des consommations ; et l’engagement contractuel, propre au CPE, qui porte sur un niveau d’économies garanti.
Comment établir la situation de référence ?
La situation de référence est le socle du contrat. Selon l’arrêté du 24 juillet 2020, elle s’établit sur au moins trois années calendaires précédant le contrat. Elle est corrigée des facteurs externes significatifs, comme le climat, l’occupation ou le volume d’activité.
Une référence mal construite fausse tout le contrat. Si elle sous-estime les consommations, l’objectif devient inatteignable ; si elle les surestime, la garantie perd son sens. La qualité des données de départ (factures, sous-comptages, historiques de production) conditionne donc la solidité de l’engagement.
L’objectif d’économies s’exprime ensuite en pourcentage de cette situation de référence, pour une durée définie au contrat.
- Référence
- Au moins trois années calendaires, corrigées des facteurs externes
- Objectif
- Pourcentage d’économies par rapport à la référence
- Garantie
- Pénalités calculées sur l’écart constaté
Comment les économies sont-elles mesurées et vérifiées ?
Le contrat doit prévoir des modalités de mesure et de vérification : quels compteurs, quelle fréquence de relevé, quelles corrections, quel calcul des économies. Ces règles sont fixées dès la signature pour éviter tout litige ultérieur.
Le protocole international de mesure et de vérification de la performance (IPMVP), édité par l’organisation EVO, est couramment utilisé. Il s’agit d’un référentiel volontaire : aucun texte consulté ne l’impose. Le contrat peut aussi prévoir de recourir à un organisme accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 pour vérifier la situation de référence ou les résultats.
Un monitoring énergétique fiable est l’outil central de cette vérification. Il produit les données des rapports de performance et permet de détecter rapidement une dérive.
Quel lien entre CPE et certificats d’économies d’énergie ?
Deux mécanismes distincts relient le CPE aux certificats d’économies d’énergie (CEE). Il ne faut pas les confondre.
Le premier est une bonification prévue à l’article 6 de l’arrêté du 29 décembre 2014 : le volume de CEE des opérations standardisées réalisées dans le cadre d’un CPE répondant à certaines conditions est multiplié par un coefficient. Ces conditions portent notamment sur le niveau d’économies garanti, la durée de la garantie, la vérification de la situation de référence et les pénalités. Leurs modalités exactes pour la 6e période doivent être vérifiées au moment du montage.
Le second est la fiche d’opération standardisée BAT-SE-104, dite « CPE Services ». Elle vise un contrat de services (exploitation, maintenance, optimisation) d’une installation de chauffage collectif dans un bâtiment tertiaire existant, avec un engagement d’économies, sans travaux éligibles aux CEE. Elle n’est pas cumulable avec la bonification de l’article 6.
Un CPE aide-t-il à respecter le Décret tertiaire ?
Il peut y contribuer, puisqu’il garantit une baisse mesurée des consommations sur plusieurs années. C’est un moyen de sécuriser une partie de la trajectoire de réduction de 2030.
Mais le respect du Décret tertiaire reste apprécié sur les consommations déclarées dans OPERAT, pas sur les résultats du contrat. Les deux référentiels ne se superposent pas toujours : année de référence, périmètre et corrections climatiques peuvent différer. Il est utile de les articuler dès la rédaction du CPE.
Comment SEVIVA structure votre CPE
Nous intervenons sur les points qui font la solidité d’un CPE : analyse des données disponibles et construction de la situation de référence, définition du programme d’actions, rédaction du plan de mesure et de vérification, articulation avec les CEE et avec les autres financements. Nous réalisons ensuite les travaux et assurons le suivi des consommations qui alimente les rapports de performance.
Le niveau d’engagement, sa durée et les pénalités sont propres à chaque contrat et se définissent après étude. Pour aller plus loin, consultez notre offre contrat de performance énergétique et le guide financer ses travaux d’efficacité énergétique, qui compare le CPE aux autres leviers.