Accompagnement Décret tertiaire
Faites le point sur vos bâtiments concernés par le dispositif Éco Énergie Tertiaire. Nous préparons vos déclarations OPERAT, fixons votre trajectoire et construisons le plan d’action pour l’atteindre.
Auditer · Mesurer En bref
Le Décret tertiaire (dispositif Éco Énergie Tertiaire) impose aux propriétaires et occupants de bâtiments tertiaires d’au moins 1 000 m² de réduire leur consommation d’énergie finale d’au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à une année de référence, ou d’atteindre un niveau de consommation en valeur absolue. Les consommations sont déclarées chaque année sur la plateforme OPERAT de l’ADEME, au plus tard le 30 septembre. SEVIVA accompagne l’analyse du périmètre, les déclarations, le choix de l’année de référence et le plan d’action.
- Bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles sur un même site avec au moins 1 000 m² d’activités tertiaires.
- Objectifs : −40 % en 2030, −50 % en 2040, −60 % en 2050, ou valeur absolue par catégorie d’activité.
- Déclaration OPERAT chaque année avant le 30 septembre ; année de référence à renseigner avant le 30 septembre 2027.
- Attestation et affichage de la notation Éco Énergie Tertiaire obligatoires depuis le 1er juillet 2026.
Relier l’obligation au pilotage de votre patrimoine.
Quels bâtiments sont assujettis, qui déclare entre propriétaire et locataire, quelle année de référence retenir et quelles actions engager ? Nous commençons par analyser le périmètre et les données disponibles, pour des bureaux, commerces, entrepôts, établissements de santé ou d’enseignement. Nous préparons ensuite les déclarations, comparons les objectifs applicables et construisons un plan d’action qui combine réglages, exploitation et travaux.
Réglementation
Les repères du dispositif Éco Énergie Tertiaire
- ≥ 1 000 m²
- Surface d’activités tertiaires, seule ou cumulée sur un bâtiment, une unité foncière ou un site
- −40 / −50 / −60 %
- Réduction de la consommation d’énergie finale en 2030, 2040 et 2050, ou niveau en valeur absolue
- 30 septembre
- Date limite annuelle de déclaration sur OPERAT des consommations de l’année précédente
- 1er juillet 2026
- Fin de la période transitoire : évaluation et affichage de l’attestation ne sont plus facultatifs
L’année de référence ne peut être antérieure à 2010. À défaut d’être renseignée avant le 30 septembre 2027, elle devient la première année pleine d’exploitation déclarée sur OPERAT. Les objectifs peuvent être modulés (contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, variation d’activité, coûts manifestement disproportionnés) sur dossier technique.
Notre accompagnement
- 01
Analyse du patrimoine
Bâtiments et surfaces assujettis, répartition entre propriétaire et preneur à bail.
- 02
Données OPERAT
Collecte des consommations par énergie, déclaration annuelle.
- 03
Trajectoire
Choix de l’année de référence, comparaison objectif relatif / valeur absolue, modulations éventuelles.
- 04
Plan d’action
Réglages, exploitation et travaux hiérarchisés, financements à examiner.
- 05
Suivi
Écarts à la trajectoire et notation Éco Énergie Tertiaire, année après année.
Solutions
Pour tenir la trajectoire
Guides
Pour aller plus loin
- GuideDécret tertiaire : obligations, échéances, déclaration OPERAT et sanctionsDécret tertiaire : bâtiments concernés dès 1 000 m², objectifs 2030-2050, déclaration OPERAT au 30 septembre, attestation, modulations et sanctions.
- GuideDécret BACS : GTB obligatoire, seuils de puissance et échéances à jourDécret BACS : GTB obligatoire au-delà de 70 kW, échéances 2025 et 2030, exemption à 10 ans de retour, fonctions exigées et inspections. Le point à jour.
FAQ
Questions fréquentes
Mon entreprise loue des bureaux : est-elle concernée par le Décret tertiaire ?
Oui, si les activités tertiaires occupent au moins 1 000 m², seules ou cumulées sur le bâtiment, l’unité foncière ou le site. L’obligation pèse sur le propriétaire et sur le preneur à bail, chacun pour ce qui le concerne. Ils se répartissent les déclarations sur OPERAT.
Quelle est la date limite de déclaration sur OPERAT ?
Le 30 septembre de chaque année, pour les consommations de l’année précédente. Les consommations 2026 sont ainsi à déclarer au plus tard le 30 septembre 2027. La déclaration porte sur les activités, les surfaces et les consommations par type d’énergie.
Faut-il obligatoirement réduire sa consommation de 40 % ?
Non. Vous pouvez viser soit une baisse de 40 % en 2030 par rapport à l’année de référence, soit un niveau de consommation en valeur absolue fixé pour votre catégorie d’activité. Ces objectifs peuvent être modulés sur dossier technique justificatif. Le détail figure dans notre guide Décret tertiaire : obligations et échéances.
Comment choisir l’année de référence du Décret tertiaire ?
Il s’agit d’une année pleine d’exploitation (douze mois consécutifs), ajustée du climat, qui ne peut être antérieure à 2010. Elle doit être renseignée avant le 30 septembre 2027 ; à défaut, la référence devient la première année pleine déclarée sur OPERAT. Le choix a un effet direct sur l’effort à fournir : il mérite d’être comparé sur plusieurs années.
Que risque-t-on en cas de non-respect du Décret tertiaire ?
Les sanctions sont graduées : le préfet peut mettre l’assujetti en demeure, puis exiger un programme d’actions et publier les mises en demeure restées sans effet. Une amende administrative, au plus de 7 500 € pour une personne morale, est prévue par le dispositif. Elle n’est pas automatique et intervient après ces étapes.
Quelles actions pour atteindre les objectifs du Décret tertiaire ?
Les premières pistes portent souvent sur le pilotage et les réglages, puis sur les équipements de chauffage, de climatisation et d’éclairage, et enfin sur le bâti. Une gestion technique du bâtiment et un suivi des consommations aident à tenir la trajectoire. Les travaux peuvent être financés en partie par les certificats d’économies d’énergie, selon leur éligibilité.
Parlons de votre projet.
Présentez-nous votre site et vos objectifs pour définir la prochaine étape.