Qu’est-ce que le décret BACS ?
BACS signifie Building Automation and Control Systems, soit systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments. En France, on parle plus souvent de GTB, pour gestion technique du bâtiment. Le « décret BACS » désigne les dispositions du code de la construction et de l’habitation (CCH) qui rendent ce système obligatoire dans certains bâtiments tertiaires.
L’obligation figure à l’article R175-2 du CCH, dans sa version issue du décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025. Elle est complétée par l’arrêté du 7 avril 2023, qui précise notamment la méthode de calcul du temps de retour sur investissement et les modalités d’inspection.
L’objectif : piloter finement le chauffage, la climatisation, la ventilation et les autres équipements, détecter les dérives et fournir des données fiables. C’est aussi un outil direct pour tenir la trajectoire du Décret tertiaire.
Quels bâtiments sont concernés par la GTB obligatoire ?
Sont visés les bâtiments tertiaires équipés d’un système de chauffage ou de climatisation, combiné ou non à une ventilation, dont la puissance nominale utile dépasse 70 kW. Contrairement au Décret tertiaire, le critère n’est pas la surface mais la puissance des installations.
Un immeuble de bureaux de taille moyenne, un commerce, un entrepôt chauffé ou un établissement de santé peuvent ainsi être concernés. Le premier réflexe consiste à recenser les générateurs de chaud et de froid de chaque bâtiment et leur puissance nominale utile, telle qu’indiquée par les fabricants.
Quelles sont les échéances du décret BACS ?
Le calendrier a changé fin 2025. Le décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025 a reporté l’échéance des bâtiments existants de 70 à 290 kW, initialement fixée au 1er janvier 2027. Le report a été présenté notamment par la Banque des Territoires.
Attention à ne pas généraliser ce report. L’échéance des systèmes de plus de 290 kW reste fixée au 1er janvier 2025. Un bâtiment existant de cette catégorie sans GTB conforme n’est donc pas en règle, sauf exemption justifiée par une étude.
Pour les systèmes de 70 à 290 kW, le renouvellement du système de chauffage ou de climatisation avant 2030 déclenche l’obligation au moment du remplacement. Un projet de pompe à chaleur ou de rénovation de la production de froid doit donc intégrer la GTB dès sa conception.
- Plus de 290 kW (existant)
- Au plus tard le 1er janvier 2025, échéance non reportée
- 70 à 290 kW (existant)
- Au plus tard le 1er janvier 2030, ou au renouvellement du système s’il intervient avant
- Bâtiments neufs
- Obligation dès le permis de construire, selon les dates des décrets n° 2020-887 et n° 2023-259
Peut-on être exempté de l’obligation de GTB ?
Oui, sous condition. L’obligation ne s’applique pas si le propriétaire produit une étude montrant que l’installation n’est pas réalisable avec un temps de retour sur investissement inférieur à dix ans. Autrement dit, la non-rentabilité est avérée lorsque ce temps de retour atteint ou dépasse dix ans.
Le calcul suit la méthode de l’arrêté du 7 avril 2023, aides financières déduites. Ce point compte : les aides mobilisables, comme les certificats d’économies d’énergie, réduisent le temps de retour et peuvent rendre l’exemption plus difficile à justifier.
Le même raisonnement s’applique à la connexion des autres systèmes techniques du bâtiment : elle est exigée lorsqu’elle est réalisable avec un temps de retour inférieur à dix ans. Le seuil de six ans, cité dans la version initiale du texte de 2020, n’est plus en vigueur.
Quelles fonctionnalités la GTB doit-elle offrir ?
L’article R175-3 du CCH fixe les fonctions minimales. Un simple automate de régulation ne suffit pas : le système doit collecter, analyser et restituer des données exploitables.
- Suivre, enregistrer et analyser en continu les données de production et de consommation d’énergie, par zone fonctionnelle et au pas de temps horaire.
- Conserver les données à l’échelle mensuelle pendant cinq ans.
- Situer l’efficacité énergétique du bâtiment par rapport à des valeurs de référence.
- Détecter les pertes d’efficacité et en informer l’exploitant.
- Être interopérable avec les différents systèmes techniques du bâtiment.
- Permettre un arrêt manuel et une gestion autonome de chacun de ces systèmes.
Inspections périodiques et autres obligations reportées
La GTB doit être inspectée périodiquement, à l’initiative du propriétaire. L’article R175-5-1 du CCH prévoit un examen de l’analyse fonctionnelle lors de la première inspection, une vérification du bon fonctionnement et du paramétrage, puis des recommandations. Le rapport est remis sous un mois et conservé dix ans.
L’intervalle maximal entre deux inspections est de cinq ans. Il est ramené à deux ans après l’installation ou le remplacement du système, ou d’un système technique qui lui est relié. Pour les systèmes en place au 9 avril 2023, la première inspection devait intervenir au plus tard le 1er janvier 2025.
Le décret n° 2025-1343 reporte aussi au 1er janvier 2030, dans les bâtiments existants, l’obligation de régulation automatique de la température par pièce ou par zone, ainsi que certaines obligations de calorifugeage des réseaux.
Comment SEVIVA vous aide à vous mettre en conformité
Une mise en conformité réussie commence par un état des lieux : inventaire des puissances installées, échéance applicable à chaque bâtiment, existant de régulation, besoins de comptage. Vient ensuite le choix d’une architecture de GTB adaptée au bâtiment et à son exploitation, puis l’installation, la mise en service et la formation des équipes.
SEVIVA réalise ces étapes dans le cadre de son offre mise en conformité décret BACS : audit de l’existant, étude du temps de retour si une exemption est envisagée, cahier des charges, travaux et coordination avec vos lots CVC et climatisation. Les données de la GTB alimentent ensuite le monitoring énergétique pour suivre les consommations dans la durée.