Ce qui a changé le 1er octobre 2025
La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025, dite loi DDADUE, a réécrit les articles L233-1 et L233-2 du code de l’énergie. Elle transpose la directive européenne (UE) 2023/1791 relative à l’efficacité énergétique. Le nouveau régime s’applique depuis le 1er octobre 2025.
Le changement est de fond. Jusqu’au 30 septembre 2025, l’obligation visait les grandes entreprises, définies par leur effectif ou leurs données financières, quelle que soit leur consommation. Désormais, seul compte le niveau de consommation d’énergie finale.
Conséquence directe : une PME industrielle très consommatrice peut devenir assujettie, alors qu’un grand groupe de services peu énergivore peut ne plus l’être. Chaque entreprise doit donc refaire le point, même si elle a déjà réalisé des audits sous l’ancien régime.
Quelles entreprises doivent réaliser un audit énergétique ?
L’article L233-1 du code de l’énergie distingue deux seuils de consommation annuelle moyenne d’énergie finale. Le calcul porte sur l’énergie finale consommée, toutes énergies confondues ; ses modalités sont précisées par les textes d’application.
À partir de 2,75 GWh par an, l’entreprise qui n’a pas de système de management de l’énergie doit réaliser un audit énergétique tous les quatre ans. Elle doit ensuite établir un plan d’action fondé sur les recommandations de l’audit.
À partir de 23,6 GWh par an, l’entreprise doit mettre en œuvre un système de management de l’énergie certifié selon la norme ISO 50001. Ce système organise l’amélioration continue de la performance énergétique : politique, indicateurs, objectifs, revues régulières. Une entreprise dotée d’un tel système certifié n’est pas soumise à l’audit périodique.
- ≥ 2,75 GWh/an
- Audit énergétique tous les quatre ans et plan d’action (sauf système de management certifié)
- ≥ 23,6 GWh/an
- Système de management de l’énergie certifié ISO 50001 obligatoire
- Déclaration
- Consommation annuelle à déclarer au-delà de 2,75 GWh/an
Quelles sont les échéances de l’audit énergétique obligatoire ?
Pour les entreprises nouvellement assujetties, la loi fixe deux dates limites. La date limite du premier audit est fixée au 11 octobre 2026. Celle du système de management de l’énergie certifié est fixée au 11 octobre 2027.
L’audit est ensuite renouvelé tous les quatre ans. Une entreprise qui dépasse le seuil de 2,75 GWh sans avoir réalisé son audit ne doit donc pas attendre : une fois la date limite passée, elle s’expose à une mise en demeure.
Ces dates figurent dans la loi n° 2025-391 et sont rappelées par la page audit énergétique et systèmes de management de l’énergie du ministère de la Transition écologique.
Que doit contenir l’audit et que faire ensuite ?
La méthodologie est encadrée par l’arrêté du 10 juillet 2025, qui remplace l’arrêté du 24 novembre 2014. L’audit suit la norme NF EN 16247 et doit être réalisé par un auditeur dont les compétences sont reconnues selon les modalités prévues par cet arrêté. Les textes d’application ont été complétés par le décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025.
Concrètement, un audit énergétique analyse les consommations par usage et par site, identifie les gisements d’économies et propose des actions chiffrées : réglages, remplacement d’équipements, récupération de chaleur, production d’énergie renouvelable. Il sert de base à la décision d’investissement.
L’audit ne suffit plus. Le nouvel article L233-1 impose d’établir un plan d’action à partir de ses recommandations. Ce plan est l’occasion d’articuler les actions avec les leviers de financement, en particulier les certificats d’économies d’énergie, à condition de les engager avant la signature des devis.
Où déclarer l’audit et la consommation ?
Les entités qui consomment plus de 2,75 GWh par an doivent déclarer leur consommation annuelle d’énergie finale, en application de l’article L233-2 du code de l’énergie. Les audits et les déclarations se font sur la plateforme de l’ADEME dédiée, audit-energie.ademe.fr.
Pour préparer la déclaration, rassemblez les factures et relevés de toutes les énergies et de tous les sites. Sur un parc multi-sites, cette consolidation est souvent le premier chantier : un suivi des consommations structuré la simplifie d’une année sur l’autre.
Quelles sanctions en cas de manquement ?
Le code de l’énergie prévoit une sanction proportionnée au chiffre d’affaires. Après une mise en demeure restée sans effet, l’entreprise s’expose à une amende pouvant atteindre 2 % de son chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos, portée à 4 % en cas de récidive (article L233-4 du code de l’énergie).
Ce montant, potentiellement élevé, fait de l’audit un sujet de direction générale et pas seulement de service technique. La DREAL Bretagne rappelle ce régime de sanctions dans sa présentation de l’obligation.
Comment SEVIVA réalise votre audit énergétique
Nous commençons par vérifier votre situation : consolidation des consommations de tous vos sites et de toutes vos énergies, comparaison avec les seuils de 2,75 et 23,6 GWh, identification de l’échéance applicable. Nous réalisons ensuite l’audit sur site, avec vos équipes, puis nous formalisons un plan d’action hiérarchisé, avec pour chaque action les gains estimés, l’investissement et les financements envisageables.
Cet accompagnement s’appuie sur notre offre audit énergétique entreprise. Pour les industriels, notre page efficacité énergétique dans l’industrie présente les actions les plus étudiées. Après l’audit, nous pouvons piloter les travaux et mesurer les économies réalisées grâce au suivi des consommations.