Que prévoit la loi APER pour les entreprises ?
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, mobilise les surfaces déjà artificialisées pour produire de l’électricité solaire. Deux obligations concernent directement les entreprises : les ombrières sur les parkings extérieurs (article 40 de la loi) et les dispositifs en toiture des bâtiments non résidentiels (articles L171-4 et L171-5 du code de la construction et de l’habitation, CCH).
Ces textes ont été modifiés à plusieurs reprises depuis 2023, notamment par la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025, la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 et la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026. Les informations ci-dessous tiennent compte de ces évolutions.
Quels parkings doivent être équipés d’ombrières photovoltaïques ?
Selon l’article 40 de la loi APER, les parcs de stationnement extérieurs de plus de 1 500 m² doivent être équipés, sur au moins la moitié de leur superficie, d’ombrières intégrant un procédé de production d’énergie renouvelable sur toute leur partie supérieure. Les voies de circulation des poids lourds de plus de 7,5 tonnes sont déduites de la surface prise en compte.
Depuis la loi n° 2025-391, l’obligation vise le propriétaire du parc, et non plus son gestionnaire. Des règles particulières s’appliquent aux parcs gérés en concession ou en délégation de service public.
La loi admet des variantes. Un dispositif mixte associe des ombrières, couvrant au moins 35 % de la moitié de la superficie, à des dispositifs végétalisés qui ombragent le reste. Un dispositif de production d’énergie renouvelable sans ombrières est aussi possible, à production équivalente. Enfin, les propriétaires de parcs adjacents peuvent mutualiser leur obligation.
Quelles sont les échéances pour les ombrières ?
Pour les parcs non concédés, le calendrier dépend de la surface. Les parcs d’au moins 10 000 m² devaient être équipés au plus tard le 1er juillet 2026. Les parcs de plus de 1 500 m² et de moins de 10 000 m² ont jusqu’au 1er juillet 2028.
Pour les parcs en concession ou en délégation de service public, l’échéance (1er juillet 2026 ou 1er juillet 2028) dépend de la date de conclusion ou de renouvellement du contrat. L’article 40 prévoit en outre des délais supplémentaires, sous conditions, lorsque des engagements contractuels ont été pris avant certaines dates qu’il fixe. Ces conditions s’apprécient au cas par cas, texte en main.
Les modalités d’application ont été précisées par le décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024. Une étude de faisabilité (structure, raccordement, usage de l’électricité) prend du temps : pour un parc concerné par l’échéance de 2028, elle se lance dès maintenant.
- 10 000 m² et plus
- Au plus tard le 1er juillet 2026
- 1 500 à 10 000 m²
- Au plus tard le 1er juillet 2028
- Surface à couvrir
- Au moins la moitié de la superficie du parc
- Sanction maximale
- 20 000 € par an (moins de 10 000 m²) ou 40 000 € par an (10 000 m² et plus)
Exemptions et sanctions
L’obligation ne s’applique pas dans plusieurs cas prévus au II de l’article 40 : contraintes techniques, de sécurité, architecturales, patrimoniales ou environnementales ; conditions économiquement inacceptables ; parc déjà ombragé par des arbres sur au moins la moitié de sa surface ; suppression ou transformation du parc prévue ; autorisation d’urbanisme obtenue avant les échéances, sous conditions. Toute exemption doit pouvoir être justifiée.
En cas de manquement, le propriétaire s’expose à une sanction pécuniaire annuelle, prononcée jusqu’à la mise en conformité. Elle est plafonnée à 20 000 € pour un parc de moins de 10 000 m² et à 40 000 € pour un parc de 10 000 m² et plus.
Quelle obligation pour les toitures des bâtiments neufs ?
L’article L171-4 du CCH vise les constructions neuves, les extensions et les rénovations lourdes de bâtiments non résidentiels créant plus de 500 m² d’emprise au sol : bâtiments commerciaux, industriels, artisanaux ou administratifs, bureaux, entrepôts, hangars non ouverts au public exploités commercialement, hôpitaux, équipements sportifs et de loisirs, bâtiments scolaires et universitaires, parcs de stationnement couverts accessibles au public.
Ces bâtiments doivent intégrer en toiture un procédé de production d’énergie renouvelable, un système de végétalisation ou un dispositif aboutissant au même résultat. La proportion minimale de toiture est passée de 30 % à 40 % depuis le 1er juillet 2026, et sera de 50 % à compter du 1er juillet 2027. Des exonérations motivées restent possibles pour des contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales, ou des conditions économiques non acceptables.
Point d’attention : depuis la loi n° 2025-391, l’article L171-4 ne mentionne plus les ombrières. Il ne faut donc pas compter sur des ombrières de parking pour remplir l’obligation de toiture. Pour les parcs non couverts de plus de 500 m² associés à certains de ces bâtiments neufs, l’article impose en revanche des revêtements perméables ou des dispositifs végétalisés sur au moins la moitié de leur surface.
Et pour les bâtiments existants ?
L’article L171-5 du CCH, créé par l’article 43 de la loi APER, étend l’obligation aux bâtiments existants des mêmes catégories, de plus de 500 m² d’emprise au sol, à compter du 1er janvier 2028. Les mêmes motifs d’exemption s’appliquent, et le préfet peut accorder des délais en cas de difficultés d’approvisionnement.
La part de toiture à équiper doit être fixée par décret. À notre connaissance, ce décret n’a pas encore été publié : aucun pourcentage ne peut donc être annoncé à ce stade. Un entrepôt ou un site industriel existant peut néanmoins anticiper, en vérifiant dès maintenant la capacité de sa charpente et les conditions de raccordement.
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