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Mise en conformité au décret BACS

Vérifiez si vos bâtiments tertiaires doivent être équipés d’un système de pilotage et à quelle échéance. Nous analysons votre situation, concevons la gestion technique du bâtiment adaptée et préparons l’inspection.

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En bref

Le décret BACS (Building Automation and Control Systems) impose d’équiper d’un système d’automatisation et de contrôle les bâtiments tertiaires dont le système de chauffage ou de climatisation dépasse 70 kW de puissance nominale utile. L’échéance était le 1er janvier 2025 au-delà de 290 kW ; elle est fixée au 1er janvier 2030 entre 70 et 290 kW, ou plus tôt en cas de renouvellement du système. SEVIVA analyse l’assujettissement, étudie l’exemption éventuelle et conçoit la gestion technique du bâtiment (GTB) adaptée à vos équipements.

  • Au-delà de 290 kW : échéance du 1er janvier 2025, inchangée.
  • De 70 à 290 kW : 1er janvier 2030, ou au renouvellement du chauffage ou de la climatisation s’il intervient avant.
  • Exemption possible si une étude montre un temps de retour sur investissement de dix ans ou plus.
  • Inspection périodique de la GTB au maximum tous les cinq ans.

Examiner vos équipements et les règles applicables à votre site.

Votre bâtiment est-il concerné, à quelle date, et quel système de pilotage installer ? Nous analysons les usages, les puissances installées, les systèmes de contrôle existants et les conditions réglementaires. Cette analyse concerne les bureaux, commerces, entrepôts, hôtels, établissements de santé ou d’enseignement. La GTB est ensuite conçue autour des équipements à piloter, des données à suivre et des besoins de vos exploitants.

Réglementation

Les repères du décret BACS

> 290 kW
Bâtiments tertiaires existants : système requis au plus tard le 1er janvier 2025 (échéance inchangée)
70 à 290 kW
Bâtiments existants : au plus tard le 1er janvier 2030, ou au renouvellement du système de chauffage ou de climatisation s’il intervient avant
≥ 10 ans
Temps de retour sur investissement au-delà duquel l’obligation ne s’applique pas, sur étude (aides déduites)
5 ans max.
Intervalle entre deux inspections du système, ramené à deux ans après installation ou remplacement

L’échéance 70–290 kW, initialement fixée au 1er janvier 2027, a été reportée au 1er janvier 2030 par le décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025. Le calcul du temps de retour suit la méthode de l’arrêté du 7 avril 2023.

Ce que le système doit permettre (article R175-3 du CCH)

  • Suivi horaire

    Suivre, enregistrer et analyser en continu les consommations et productions, par zone fonctionnelle et au pas de temps horaire.

  • Conservation des données

    Conserver les données à l’échelle mensuelle pendant cinq ans.

  • Comparaison et alertes

    Situer l’efficacité du bâtiment par rapport à des valeurs de référence, détecter les pertes d’efficacité et en informer l’exploitant.

  • Interopérabilité et commande

    Communiquer avec les différents systèmes techniques, permettre leur arrêt manuel et leur gestion autonome.

De l’analyse à la conformité

  1. 01

    Analyse de l’assujettissement

    Puissances installées, échéance applicable, étude d’exemption si pertinente.

  2. 02

    Audit de l’existant

    Équipements, régulations et systèmes de pilotage déjà en place.

  3. 03

    Conception

    Architecture de la GTB, zones fonctionnelles, points de mesure.

  4. 04

    Installation

    Mise en œuvre de la gestion technique du bâtiment et paramétrage.

  5. 05

    Réception et inspection

    Documentation, analyse fonctionnelle, préparation des inspections périodiques.

Guides

Pour aller plus loin

FAQ

Questions fréquentes

Mon bâtiment a une chaufferie de 150 kW : quelle est mon échéance BACS ?

Pour un bâtiment tertiaire existant entre 70 et 290 kW, l’échéance est le 1er janvier 2030, ou plus tôt si le système de chauffage ou de climatisation est renouvelé avant. L’ancienne échéance du 1er janvier 2027 a été reportée par le décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025.

L’échéance des bâtiments de plus de 290 kW a-t-elle été reportée ?

Non. L’échéance du 1er janvier 2025 reste en vigueur. Un bâtiment existant au-delà de 290 kW sans système conforme n’est donc pas en règle, sauf exemption justifiée par une étude.

Peut-on être exempté du décret BACS ?

Oui, si une étude montre que l’installation n’est pas réalisable avec un temps de retour sur investissement inférieur à dix ans. Le calcul suit la méthode de l’arrêté du 7 avril 2023, aides financières déduites. Les aides comme les certificats d’économies d’énergie entrent donc dans le calcul.

Faut-il faire inspecter sa GTB ?

Oui. L’inspection est à l’initiative du propriétaire, au maximum tous les cinq ans, et dans les deux ans qui suivent l’installation ou le remplacement du système. Le rapport est remis sous un mois et conservé dix ans.

Une GTB aide-t-elle à respecter le Décret tertiaire ?

Elle y contribue : le suivi horaire et la détection des dérives facilitent la baisse des consommations et la fiabilité des données déclarées sur OPERAT. Les deux obligations restent distinctes. Voir notre accompagnement Décret tertiaire et le guide décret BACS : échéances et obligations.

Parlons de votre projet.

Présentez-nous votre site et vos objectifs pour définir la prochaine étape.

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