Qu’est-ce que le Décret tertiaire ?
Le Décret tertiaire désigne le dispositif Éco Énergie Tertiaire. Il découle de l’article L174-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH), issu de la loi ELAN, et du décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019, codifié aux articles R174-22 à R174-32 du CCH.
Son principe est simple : faire baisser, par étapes, la consommation d’énergie finale du parc tertiaire. Le dispositif fixe un résultat à atteindre, pas une liste de travaux. Chaque assujetti choisit ses leviers : rénovation du bâti, remplacement des équipements, pilotage, comportements des occupants.
Les premiers résultats sont mesurables. Selon le ministère de la Transition écologique, la consommation d’énergie finale ajustée du climat a baissé de 26 % entre la période de référence 2010-2019 et 2024, sur le périmètre déclaré.
Quels bâtiments et quelles entreprises sont concernés ?
Sont assujettis les bâtiments, parties de bâtiment ou ensembles de bâtiments situés sur une même unité foncière ou un même site, qui hébergent des activités tertiaires sur une surface d’au moins 1 000 m². Cette surface peut être atteinte par cumul : plusieurs locaux de 400 m² sur un même site peuvent faire entrer l’ensemble dans le dispositif.
L’obligation pèse sur le propriétaire et, le cas échéant, sur le preneur à bail, chacun pour ce qui le concerne. En pratique, ils doivent se coordonner pour déclarer les surfaces et les consommations, et pour répartir les actions de réduction.
Quelques exclusions existent : constructions provisoires, lieux de culte, certaines activités de défense, de sécurité civile ou de sûreté intérieure. Bureaux, commerces, entrepôts logistiques, établissements de santé ou d’enseignement sont en revanche concernés. Pour un panorama par activité, voir notre page efficacité énergétique des bâtiments tertiaires et, pour les plateformes logistiques, transport et logistique.
Quels objectifs de réduction faut-il atteindre ?
Le dispositif offre deux façons de respecter l’obligation. La première est une réduction relative de la consommation d’énergie finale : au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050, par rapport à une année de référence qui ne peut être antérieure à 2010.
La seconde est l’atteinte d’un niveau de consommation en valeur absolue, fixé par arrêté pour chaque catégorie d’activité et chaque échéance. Cette option intéresse surtout les bâtiments déjà performants, pour lesquels une baisse supplémentaire de 40 % serait difficile.
L’année de référence est une année pleine d’exploitation de 12 mois consécutifs, ajustée du climat. Si aucune année de référence n’est renseignée sur OPERAT avant le 30 septembre 2027, c’est la première année pleine d’exploitation déclarée sur la plateforme qui sert de référence. Choisir une année ancienne et énergivore peut faciliter l’atteinte de l’objectif relatif : ce choix mérite donc d’être étudié.
- 2030
- -40 % ou seuil en valeur absolue
- 2040
- -50 % ou seuil en valeur absolue
- 2050
- -60 % ou seuil en valeur absolue
- Référence
- Année pleine, au plus tôt 2010, à renseigner avant le 30 septembre 2027
Comment déclarer ses consommations sur OPERAT ?
OPERAT (Observatoire de la performance énergétique, de la rénovation et des actions du tertiaire) est la plateforme de l’ADEME qui centralise les déclarations. Chaque année, l’assujetti y renseigne ses activités, ses surfaces et ses consommations par type d’énergie.
La date limite est le 30 septembre de chaque année, pour les consommations de l’année précédente. Les consommations 2026 seront donc à déclarer au plus tard le 30 septembre 2027. Cette échéance est fixée par l’arrêté du 29 septembre 2021, en application de l’article R174-27 du CCH.
OPERAT génère ensuite une attestation numérique annuelle. Elle comporte une notation Éco Énergie Tertiaire, sur une échelle allant d’une feuille grise ou orange à une, deux ou trois feuilles vertes, et les émissions de gaz à effet de serre en kg CO₂e/m². Depuis le 1er juillet 2026, l’évaluation du respect de l’obligation et l’affichage de cette attestation ne sont plus facultatifs, en application de l’arrêté du 1er août 2025.
Les évaluations annuelles sont aussi annexées, pour information, aux promesses et actes de vente ainsi qu’aux baux. La performance déclarée devient donc un élément visible lors d’une transaction.
Peut-on moduler ses objectifs ?
Oui. Les objectifs peuvent être modulés dans plusieurs cas : contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, changement de volume d’activité, ou coûts manifestement disproportionnés au regard des économies attendues.
La modulation n’est pas automatique. Elle suppose de constituer un dossier technique justificatif, prévu par l’article R174-26 du CCH et par l’arrêté du 10 avril 2020. Ce dossier s’appuie en général sur un audit ou une étude énergétique qui démontre la contrainte invoquée. Un arrêté du 11 août 2026 a par ailleurs corrigé des erreurs matérielles dans les formules de modulation.
Quels contrôles et quelles sanctions ?
L’atteinte des objectifs est vérifiée au 31 décembre 2031, 2041 et 2051, selon l’article R174-31 du CCH. La transmission annuelle des données sur OPERAT, elle, est attendue chaque année.
En cas de non-transmission des données ou de non-respect des objectifs, la procédure est graduée. Le préfet peut d’abord mettre l’assujetti en demeure, puis exiger un programme d’actions. Si rien ne change, il peut prononcer une amende administrative et publier les mises en demeure restées sans effet. Ce dernier levier, souvent appelé « name and shame », pèse sur l’image de l’entreprise.
L’amende n’est donc ni automatique, ni immédiate : elle intervient au terme de cette procédure. Le vrai risque est ailleurs, dans le retard pris sur la trajectoire de 2030, qui se rattrape difficilement en quelques mois.
Construire un plan d’action et se faire accompagner par SEVIVA
Respecter le Décret tertiaire, c’est d’abord fiabiliser les données : périmètre, surfaces, compteurs, année de référence. C’est ensuite bâtir un plan d’action chiffré, qui combine actions rapides (réglages, horaires, consignes) et travaux plus lourds (isolation, CVC et climatisation, pompes à chaleur). Pour les bâtiments chauffés ou climatisés par des systèmes puissants, le décret BACS impose en parallèle une gestion technique du bâtiment.
SEVIVA vous accompagne sur l’ensemble de la démarche : accompagnement Décret tertiaire avec déclaration OPERAT et choix de l’année de référence, audit et plan d’action, constitution d’un éventuel dossier de modulation, puis mise en œuvre des travaux. Le suivi des consommations permet ensuite de mesurer les résultats, année après année, par rapport à la trajectoire.