Fiche CEE IND-BA-110 : système de déstratification d’air en bâtiment industriel
La fiche IND-BA-110 finance la mise en place d’un système de déstratification d’air dans un local industriel de grande hauteur, chauffé par un système convectif ou radiatif. Le forfait est calculé sur la puissance de chauffage du local.
Fiche CEE · Industrie En bref
La fiche IND-BA-110 « Système de déstratification d’air (France métropolitaine) » permet d’obtenir des certificats d’économies d’énergie pour cette opération. Version en vigueur : A71.4. Durée de vie conventionnelle : 15 ans. Montant (kWh cumac) = forfait par kW × P, où P est la puissance nominale du système de chauffage du local déstratifié.
- Secteur : Bâtiment industriel existant.
- Version A71.4, applicable aux opérations engagées depuis le 1er août 2025 et avant le 1er août 2030.
- Durée de vie conventionnelle : 15 ans.
- Offre CEE à signer avant le devis de travaux.
En quoi consiste l’opération ?
L’opération consiste à installer un système qui homogénéise la température de l’air d’un local de grande hauteur complètement clos et chauffé : il redistribue vers le sol la chaleur accumulée près du plafond ou du faîtage, sans apport de chaleur propre et indépendamment du système de chauffage. La fiche admet deux principes, à écoulement vertical ou horizontal. Elle concerne les bâtiments industriels existants : ateliers, halls de production, locaux d’activité.
Conditions
Les conditions d’éligibilité de la fiche IND-BA-110
Conditions principales, résumées à partir du texte officiel de la fiche (version A71.4). Le texte intégral fait foi.
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Hauteur sous plafond ou sous faîtage d’au moins 5 mètres.
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Local complètement clos, chauffé par un système convectif et/ou radiatif, consigne d’au moins 15 °C en occupation.
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Vitesse d’air de 0,2 m/s maximum à 1 mètre du sol ; système asservi à une mesure de température de l’air prise en partie haute.
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Note de dimensionnement et calepinage datés et signés par un professionnel ou un bureau d’études qualifié OPQIBI 1327 ou 1717, ou réalisant ses études selon NF X 50-091 ou NF EN 16247.
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Pose par un professionnel disposant d’une assurance décennale appliquée aux travaux d’électricité ; nombre d’appareils cohérent avec la note.
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Exclu : entrepôts logistiques, réserves, entrepôts et locaux de stockage
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Exclu : locaux chauffés à moins de 15 °C
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Exclu : brasseurs d’air plafonniers
Forfait officiel
Calcul du volume de CEE (IND-BA-110)
Montant (kWh cumac) = forfait par kW × P, où P est la puissance nominale du système de chauffage du local déstratifié.
| Zone climatique | Système convectif (kWh cumac/kW) | Système radiatif (kWh cumac/kW) |
|---|---|---|
| H1 | 7 200 | 2 500 |
| H2 | 8 000 | 2 800 |
| H3 | 8 500 | 3 000 |
Convectif : centrale de traitement d’air, rooftop, aérotherme, générateur d’air chaud, ventilo-convecteur. Radiatif : cassettes, tubes et panneaux radiants, planchers chauffants. Les deux montants se cumulent si le local a les deux systèmes. Aucun facteur correctif. Exemple d’application de la formule : un atelier en zone H2 chauffé par 150 kW de générateurs d’air chaud donne 8 000 × 150 = 1 200 000 kWh cumac. Zone climatique du site : voir la répartition officielle des départements.
Réglementation
La fiche en bref
- IND-BA-110
- Système de déstratification d’air (France métropolitaine)
- v. A71.4
- Version en vigueur, applicable aux opérations engagées depuis le 1er août 2025 et avant le 1er août 2030.
- 15 ans
- Durée de vie conventionnelle retenue pour le calcul des kWh cumac.
Secteur d’application : Bâtiment industriel existant.
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FAQ
Questions fréquentes
Qu’est-ce que la fiche CEE IND-BA-110 ?
C’est la fiche d’opération standardisée « Système de déstratification d’air (France métropolitaine) » du catalogue des certificats d’économies d’énergie, pour le secteur suivant : bâtiment industriel existant. Elle fixe les exigences techniques de l’opération et le forfait de kWh cumac attribué.
Un entrepôt est-il éligible à la fiche IND-BA-110 ?
Non. La fiche exclut les entrepôts logistiques, les réserves, les entrepôts et les locaux de stockage.
La prime dépend-elle du nombre de déstratificateurs ?
Non. Le forfait est calculé sur la puissance nominale du chauffage du local, selon la zone climatique et le type de chauffage. Le nombre d’appareils doit seulement être cohérent avec la note de dimensionnement.
Comment calculer la prime CEE de la fiche IND-BA-110 ?
Le volume de certificats, en kWh cumac, s’obtient avec le forfait de la fiche (tableau ci-dessus). Sa valeur en euros dépend du prix proposé par l’acheteur de CEE au moment de l’offre, qui varie : nous ne publions donc pas de montant fixe. Notre simulateur donne une estimation du volume.
Quand faut-il signer l’offre CEE ?
Avant le devis. Pour une entreprise, l’article R221-22 du code de l’énergie impose que la contribution du demandeur de CEE soit contractualisée au plus tard à la date d’engagement de l’opération, c’est-à-dire à la signature du devis. Un devis signé avant l’offre CEE rend l’opération inéligible.
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